Conditions générales de vente et d'utilisation

• Dénomination sociale : Adeline Lefebvre exerçant sous le nom commercial "Rootyne"
• Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• Siège social : 252 rue du Triez, 59290 Wasquehal
• N° d'immatriculation RCS : N/A
• N° SIRET : 89462041800026
• N° de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
• Capital social : Non applicable (entreprise individuelle)
• Directeur de la publication : Adeline Lefebvre
• Email de contact : contact@rootyne.health
• Téléphone : +33 6 16 04 40 51
• Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com

1. Un service d'analyse de bilans sanguins : extraction automatisée des valeurs biologiques par intelligence artificielle, suivie d'une interprétation et de recommandations validées et signées par un médecin biologiste, inscrit à l'Ordre national des médecins.

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation et de la souscription du service d'analyse de bilans sanguins proposé par Rootyne.

2.1 — Nature du service

Rootyne propose un service d'interprétation contextuelle de bilans sanguins et de recommandations personnalisées en matière de complémentation alimentaire. Ce service comprend les étapes suivantes :

1. Upload du bilan : l'Utilisateur téléverse sur la Plateforme un bilan sanguin au format PDF (10 Mo maximum), préalablement réalisé par un laboratoire de biologie médicale.
2. Extraction automatisée : les valeurs biologiques contenues dans le bilan sont extraites par un système d'intelligence artificielle. Ce traitement automatisé constitue une aide technique à l'extraction de données et ne produit aucune interprétation médicale.
3. Génération d'un brouillon de recommandations : le système d'intelligence artificielle génère un projet de recommandations sur la base des valeurs extraites et d'une base de connaissances nutritionnelles structurée et sourcée (littérature scientifique, référentiels nutritionnels spécialisés). Ce brouillon constitue un document de travail interne destiné exclusivement au médecin biologiste. Il n'est en aucun cas communiqué à l'Utilisateur.
4. Validation par un médecin biologiste : un médecin biologiste, inscrit à l'Ordre national des médecins, procède à l'examen individuel du dossier. Il vérifie l'exactitude de l'extraction, interprète les résultats dans leur contexte, et valide, modifie ou rejette les recommandations proposées par le système. Le médecin biologiste dispose d'une totale indépendance professionnelle dans l'exercice de sa mission et n'est soumis à aucune obligation de validation.
5. Transmission des recommandations : les recommandations validées et signées électroniquement par le médecin biologiste sont transmises à l'Utilisateur via la Plateforme.

2.2 — Transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), Rootyne informe l'Utilisateur que :

• Un système d'intelligence artificielle est utilisé pour l'extraction des valeurs biologiques du bilan et pour la génération d'un brouillon de recommandations ;
• Ce système constitue un outil de rédaction personnalisée : il applique un référentiel nutritionnel fixe, versionné et sourcé (littérature scientifique, référentiels nutritionnels spécialisés) aux valeurs biologiques extraites, afin de produire un brouillon en langage naturel. Il ne prend aucune décision autonome et ne produit aucune interprétation médicale ;
• Rootyne assume la responsabilité éditoriale du référentiel sur lequel s'appuie le système. Ce référentiel est maintenu, mis à jour et audité indépendamment du système d'intelligence artificielle ;
• Le médecin biologiste exerce un contrôle humain systématique sur l'ensemble des résultats produits par le système et dispose du pouvoir de modifier, compléter ou rejeter intégralement les propositions générées ;
• L'Utilisateur dispose d'un droit d'obtenir des explications sur la logique du traitement automatisé, conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en adressant sa demande à dpo@rootyne.health.

2.3 — Ce que le service n'est pas

Le service d'analyse proposé par Rootyne ne constitue pas un acte médical. L'Utilisateur est expressément informé que :

• Les recommandations délivrées par le médecin biologiste portent exclusivement sur la complémentation alimentaire et l'hygiène de vie. Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription médicamenteuse, ni un avis médical ;
• Les recommandations ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d'un médecin ;
• En cas de valeurs biologiques anormales susceptibles de révéler une pathologie, le médecin biologiste orientera l'Utilisateur vers une consultation médicale. En aucun cas il ne se substituera au médecin dans l'investigation, le diagnostic ou le traitement ;
• L'Utilisateur ne doit jamais modifier, interrompre ou s'abstenir de suivre un traitement médical en cours sur la base des recommandations délivrées par Rootyne ;
• Toute décision relative à la santé de l'Utilisateur relève de sa responsabilité et, le cas échéant, de celle de son médecin traitant.

2.4 — Conditions d'accès au service

Pour accéder au service d'analyse, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
• Fournir une adresse email valide lors du paiement (un compte est automatiquement créé à cette étape) ;
• Disposer d'un bilan sanguin réalisé par un laboratoire de biologie médicale accrédité ;
• Donner son consentement explicite au traitement de ses données de santé conformément à l'article 9§2(a) du RGPD et aux modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

2.5 — Tarification du service d'analyse

Le service d'analyse est proposé au tarif indiqué sur la Plateforme au moment de la souscription, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).

Rootyne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

2.6 — Refus de validation par le médecin biologiste

Le médecin biologiste peut refuser de valider une analyse dans les cas suivants :

• Refus technique (bilan illisible, document incomplet, format non exploitable) : l'Utilisateur est intégralement remboursé du montant payé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du refus ;
• Refus pour orientation médicale (le médecin biologiste estime que la situation de l'Utilisateur nécessite une consultation médicale préalable) : l'Utilisateur se voit proposer, au choix, un avoir utilisable dans un délai de six (6) mois pour une nouvelle analyse, ou un remboursement intégral.

Dans tous les cas, l'Utilisateur est informé du refus et de son motif dans un délai raisonnable.

2.7 — Délai de traitement

Le service d'analyse est délivré dans un délai raisonnable suivant la réception du paiement et du bilan sanguin. À titre indicatif, ce délai est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés. Ce délai est donné à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme, le traitement dépendant notamment de la disponibilité du médecin biologiste et de la qualité du document téléversé.

3.1 — Nature des données collectées

Les bilans sanguins téléversés par l'Utilisateur contiennent des données de santé au sens de l'article 4§15 du RGPD et du Considérant 35 dudit règlement. Leur traitement est soumis aux dispositions renforcées du RGPD, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et du Code de la santé publique.

3.2 — Consentement explicite

Préalablement à tout téléversement de bilan sanguin, l'Utilisateur donne son consentement explicite au traitement de ses données de santé par un acte positif clair (case à cocher non pré-cochée), conformément à l'article 9§2(a) du RGPD.

Le consentement peut être retiré à tout moment, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

3.3 — Hébergement certifié

Les données de santé de l'Utilisateur sont hébergées en France auprès d'un hébergeur certifié « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. L'identité de l'hébergeur est précisée dans la Politique de confidentialité.

3.4 — Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, dans les conditions prévues par les articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpo@rootyne.health.

Les modalités complètes du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

4.1 — Indépendance professionnelle

Les recommandations délivrées par le médecin biologiste sont formulées en toute indépendance professionnelle, conformément aux obligations déontologiques prévues par l'article L.4113-6 du Code de la santé publique.

Les recommandations portent sur des catégories de compléments alimentaires (par exemple : « fer bisglycinate 20 mg/jour ») et ne mentionnent aucun produit ni aucune marque commerciale.

4.2 — Liberté de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement libre de se procurer les compléments alimentaires recommandés auprès du fournisseur de son choix (pharmacie d'officine, site internet tiers). Rootyne ne vend aucun complément alimentaire et ne perçoit aucune rémunération liée à leur achat.

5.1 — Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS.

5.2 — Débit

Le compte bancaire de l'Utilisateur est débité au moment de la validation du paiement.

5.3 — Sécurité

Rootyne ne conserve aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. Les transactions sont intégralement traitées par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Pour le service d'analyse de bilan sanguin, l'Utilisateur est informé que l'exécution du service commence dès le téléversement du bilan et l'acceptation expresse de l'Utilisateur. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (recommandations délivrées).

Toutefois, si le service n'a pas encore été exécuté (bilan non encore traité par le médecin biologiste), l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de droit commun.

7.1 — Responsabilité au titre du service d'analyse

Rootyne est responsable de la bonne exécution technique du service d'analyse (fonctionnement de la Plateforme, transmission des données au médecin biologiste, transmission des recommandations à l'Utilisateur).

Le médecin biologiste est responsable, au titre de sa responsabilité professionnelle, de la qualité de l'interprétation et des recommandations qu'il valide et signe. Le médecin biologiste exerce dans le cadre d'une convention professionnelle garantissant son indépendance et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle propre.

Rootyne ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions de santé prises par l'Utilisateur sur la base des recommandations, la responsabilité de ces décisions incombant à l'Utilisateur et, le cas échéant, à son médecin traitant ;
• De l'inexactitude des informations contenues dans le bilan sanguin téléversé par l'Utilisateur (erreur du laboratoire d'origine, bilan altéré, bilan d'un tiers) ;
• Du non-respect par l'Utilisateur des recommandations d'orientation vers un médecin formulées par le médecin biologiste ;
• D'un usage du service incompatible avec sa finalité (utilisation par un mineur, téléversement d'un document autre qu'un bilan sanguin).

7.2 — Force majeure

La responsabilité de Rootyne ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, bases de données, algorithmes, marques, logos, noms de domaine) est la propriété exclusive de Rootyne ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Rootyne.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, des recommandations qui lui sont délivrées. Il s'engage à ne pas les diffuser publiquement ni à les exploiter commercialement.

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, l'Utilisateur peut contacter le service client de Rootyne par email à l'adresse contact@rootyne.health.

Rootyne s'engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

10.1 — Principe

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

10.2 — Médiateur désigné

Le médiateur de la consommation désigné par Rootyne est :

• Nom : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.3 — Conditions préalables

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Rootyne par une réclamation écrite. Le recours au médiateur est ouvert en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents auront juridiction, conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun applicables aux litiges de consommation.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Les présentes CGV/CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services, constituent l'intégralité de l'accord entre Rootyne et l'Utilisateur relativement à l'utilisation de la Plateforme et à la souscription du service d'analyse.

Rootyne se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Les services souscrits antérieurement à la modification restent soumis aux CGV/CGU en vigueur au moment de leur conclusion.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGV/CGU. En cas de modification substantielle, Rootyne en informera l'Utilisateur par tout moyen approprié.

15.1 — Hébergeur du site

Vercel Inc. — Société de droit américain
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
https://vercel.com

Hébergeur des données de santé (certifié HDS, art. L.1111-8 CSP) :
Scaleway SAS — Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris
8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France
Certification HDS délivrée conformément au référentiel de certification en vigueur
Hébergement des données de santé en France

15.2 — Délégué à la protection des données

Adeline Lefebvre
Email : dpo@rootyne.health

15.3 — Médecin biologiste

Le médecin biologiste intervenant pour le compte de Rootyne est inscrit à l'Ordre national des médecins. Chaque analyse validée porte l'identité, le numéro RPPS et la date de validation du médecin biologiste ayant procédé à la validation.

(Formulaire conforme à l'annexe de l'article L.221-5 du Code de la consommation)

À l'attention de :
Adeline Lefebvre
252 rue du Triez, 59290 Wasquehal
contact@rootyne.health

Objet : Rétractation

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ___
• Nom du/des consommateur(s) : ___
• Adresse du/des consommateur(s) : ___
• Numéro de commande : ___

Date : ___

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.